TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A... B..., représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 27 septembre 2024 par laquelle le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination de la mesure d’éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a informée qu’elle faisait l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen ; 
  
 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle l’autorisant à travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 mai 2025 et le 5 septembre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 
Par deux mémoires, enregistrés le 27 août et le 28 aout 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.  
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 
2. Par deux mémoires, enregistrés le 27 août et le 28 aout 2025, Mme B... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de Mme B... est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Nord.  
 
 
Fait à Lille, le 24 novembre 2025 
 
 
Le président de la 7ème chambre,  
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,