TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé la demande de titre de séjour de son fils, M. D C, et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai.  
   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le fils de M. B, M. D C, est né le 16 mai 2003. Dès lors, Mme B n'a pas qualité à agir pour le compte de son fils majeur auquel il appartenait, le cas échéant, de se pourvoir contre la décision du 16 octobre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine, rejetant sa demande de titre de séjour et prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai. Dans ces conditions, la requête présentée par Mme B doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 16 septembre 2025. 
 Le Président, 
 Signé 
 F. Beaufaÿs 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500306