TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M. B A, représenté par la Selarl B Petit et Associés (Me Petit), demande au juge des référés : 
 1°) de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relatives aux dispositions combinées du 1° de l'article L. 230 du code électoral, des articles L. 236 et L. 224-9 du même code ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a déclaré démissionnaire d'office de l'ensemble de ses mandats électoraux, à savoir conseiller municipal de Caluire-et-Cuire et conseiller métropolitain de la métropole de Lyon ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il y a urgence à suspendre la décision à très bref délai ; la privation de mandats électifs est constitutif d'une situation d'urgence ; le conseil municipal de Caluire-et-Cuire doit se réunir samedi 18 janvier pour procéder à l'élection d'un nouveau maire, de sorte qu'il y a urgence à statuer avant cette échéance ; il n'exerce aucune autre activité professionnelle rémunérée et la décision le prive donc d'une partie importante de ses revenus ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice de son mandat d'élu local, pour les motifs suivants : 
 * il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 *la préfète a pris sa décision en l'absence de toute copie de la minute du jugement le condamnant, ce qui ressort des visas de la décision ;  
 * l'application combinée des dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale, de l'article 131-6-2 du code pénal et de l'article 236 du code électoral est contraire à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, à l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'au protocole additionnel n° 7 du 12 novembre 1984, qui consacrent le droit au recours effectif dans un délai raisonnable et le droit de faire examiner par une juridiction supérieure sa déclaration de culpabilité, dès lors que son recours en appel se trouve privé d'effectivité ;  
 * il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la libre expression du suffrage et au principe de sincérité du scrutin. 
 Par un mémoire distinct enregistré le 13 janvier 2025, M. A demande au juge des référés, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 230, L. 236 et L. 224-9 du code électoral, en tant qu'elles s'appliquent à des élus ayant fait l'objet d'une condamnation pénale déclarée exécutoire par provision sur le fondement de l'article 471 du code de procédure pénale, alors que cette sanction n'est pas définitive.   
 Il soutient que : 
 - les dispositions en cause sont directement applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées confirmes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;  
 - ces dispositions et l'application qui leur en est faite portent atteinte au droit d'éligibilité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 3 de la Constitution ; d'ailleurs le Conseil d'Etat, dans une récente décision rendue le 27 décembre 2024 a renvoyé cette question au Conseil constitutionnel ;  
 - ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité entre les élus, ne s'appliquant pas aux parlementaires ;  
 - ces dispositions conduisent à violer le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, consacré par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elle conduit le juge judiciaire à interférer dans l'exercice d'un mandat électif public.  
 Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - s'agissant de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d'Etat a déjà statué sur la question et estimé que ces dispositions ne portaient pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; son absence n'a pas d'incidence lors de futures échéances locales n'a pas d'incidence sur le fonctionnement des services communaux ; ni la perte de son mandat et des prérogatives qui y sont rattachées ni la perte de ses revenus ne caractérisent une situation d'urgence caractérisée, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;  
 - aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 Par courrier en date du 14 janvier 2025, les parties ont été informées que le juge des référés était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du référé, dès lors que le requérant dispose de la possibilité d'adresser au tribunal un recours régi par les dispositions du contentieux électoral, et ayant un caractère suspensif, contre l'arrêté le déclarant démissionnaire d'office. 
 Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. A a persisté dans ses conclusions, et répondu au moyen d'ordre public, en faisant valoir que les deux voies ne sont pas exclusives l'une de l'autre, que l'arrêté n'est pour l'heure pas suspendu en l'absence de recours au fond, que la saisine du juge des référés permet la transmission immédiate de la question prioritaire de constitutionnalité et qu'une décision rendue en référé liberté permettrait de clarifier immédiatement la situation juridique du requérant.  
 Vu : 
 - la Constitution ;  
 - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code électoral ;  
 - le code pénal ;  
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d'audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Petit et Me Dumas, pour M. A, qui ont repris leurs conclusions et moyens ;  
 - M. A.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que, par jugement du 11 décembre 2024, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M. A à trois ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis, ainsi qu'à une peine complémentaire, assortie de l'exécution provisoire, d'inéligibilité pour une durée de cinq ans. Par un arrêté du 9 janvier 2025, la préfète du Rhône, faisant application de l'article L. 236 du code électoral, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Caluire-et-Cuire ainsi que de son mandat de conseiller métropolitain. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. D'une part, aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ; /  2° L'éligibilité ;/ ()/ L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit./ La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits./ L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ". Aux termes de l'article 506 de ce code : " Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles () 471 () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 230 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral () ". Aux termes de l'article L. 236 du même code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230 () est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 249 et L. 250. / Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif. ". Aux termes de l'article L. 224-9 du même code : " Tout conseiller métropolitain qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 224-8 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223. Lorsqu'un conseiller métropolitain est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat n'est pas suspensif. " 
 5. Il résulte de ces dispositions combinées que, dès lors qu'un conseiller municipal ou un conseiller métropolitain se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d'office. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 236 du code électoral que le recours de plein contentieux électoral contre les décisions déclarant un conseiller municipal ou métropolitain démissionnaire d'office est un recours à caractère suspensif à l'exception des cas dans lesquels l'intéressé est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux.  
 6. En l'espèce, M. A se trouve dans un cas d'inéligibilité en raison d'un jugement du tribunal correctionnel non définitif, et d'ailleurs frappé d'appel. Dans ces conditions, en vertu des dispositions citées au point 4 et quand bien même le jugement du tribunal correctionnel a été assorti d'une exécution provisoire, le recours qu'il est recevable à déposer devant le tribunal administratif contre l'arrêté de la préfète du Rhône, lequel devrait être jugé dans un délai bref de deux mois et offrirait des garanties au moins équivalentes au présent référé liberté, aurait un caractère suspensif. Par suite, et à la date de la présente ordonnance, le recours de M. A présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui tend à la suspension de l'arrêté du 9 janvier 2025 de la préfète du Rhône le déclarant démissionnaire d'office de ses mandats, et n'est ainsi pas susceptible d'entraîner des effets différents d'un recours de plein contentieux électoral, dans le cadre duquel il peut présenter s'il s'y croit fondé une question prioritaire de constitutionnalité, n'est pas recevable. 
 7. En outre, et compte tenu de la possibilité pour M. A de présenter un recours suspensif dirigé contre l'arrêté du 9 janvier 2025 avant samedi 18 janvier 2025, date à laquelle le conseil municipal de Caluire-et-Cuire est convoqué en vue de l'élection d'un nouveau maire, M. A ne justifie pas d'une situation d'urgence caractérisée nécessitant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai, de sorte que la condition d'urgence à laquelle est subordonnée l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie.  
 Sur la question prioritaire de constitutionnalité :  
 8. Une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le juge des référés statuant sur des conclusions qui lui sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Le juge des référés peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter de telles conclusions pour irrecevabilité ou pour défaut d'urgence. S'il rejette lesdites conclusions pour l'un de ces motifs, il n'y a pas lieu, pour le juge des référés, de statuer sur la demande de transmission au Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité.  
 9. En l'espèce, et compte tenu des motifs du rejet de la demande de M. A, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité, alors au surplus que la question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 230 et L. 236 du code électoral a déjà été renvoyée au Conseil constitutionnel par une décision du Conseil d'Etat en date du 27 décembre 2024.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Copie en sera adressée à la commune de Caluire-et-Cuire et à la métropole de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 15 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 Le greffier, 
 T. Clément 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2500308