TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme C, représentée par Me Kioungou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, dans un délai de sept jours à compter de la présente ordonnance ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, Mme A déclare se désister des conclusions à fin d'injonction contenues dans sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du Tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Il résulte des pièces du dossier que la préfète du Loiret ont délivré à Mme A un récépissé de demande de titre de séjour, postérieurement à l'introduction de sa requête devant le greffe du tribunal administratif d'Orléans. Par lé mémoire susvisé enregistré le 7 février 2025, l'intéressé a déclaré se désister des conclusions à fin d'injonction contenues dans sa requête sa requête, et Par suite, le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A des conclusions à fin d'injonction contenues dans sa requête. 
 Article 2 : L'État (préfète du Loiret) versera la somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 16 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 G. B 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.