TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 et 28 mars 2025, M. A B, représenté par Me Johanna Mathurin-Kancel, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2025 du préfet de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont distraction au profit de Me Maturin Kancel à charge pour elle de renoncer à percevoir son indemnisation au titre de l'aide juridictionnelle.   
 Il soutient que : 
 - l'urgence est présumée, dès lors que la mesure d'éloignement litigieuse peut être exécutée d'office à tout moment ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'aller et venir dès lors que bien qu'il soit arrivé sur le territoire français en février 2024, au cours des 180 derniers jours, il a circulé dans la Caraïbe en séjournant à Trinidad et Tobago, à la Grenade, à la Martinique, à la Guadeloupe puis de nouveau à Saint-Barthélemy, sans dépasser les 90 jours à la date de la décision contestée. En effet, en application du règlement 2018/1809 du parlement européen et du conseil du 14 novembre 2018, les citoyens britanniques bénéficient d'une exemption de visa de court séjour et peuvent séjourner en France pour une durée maximale de 90 jours sur une période 180 jours.  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'aller et venir dans la mesure où l'interdiction de retour l'empêche de séjourner en France avant une durée d'un an et que cette interdiction est entachée d'une insuffisance de motivation en fait et d'une absence de véritable examen de sa situation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement 2018/1809 du parlement européen et du conseil du 14 novembre 2018 ; 
 - le règlement (UE) 2019/592 du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 2019 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Santoni, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, le 28 mars 2025 à 10h00. 
 Ont été entendus aux cours de l'audience publique, en présence de Mme Lubino, greffière le rapport de M. Santoni, juge des référés. 
 Les observations de Me Mathurin Kancel, en présence de M. B, qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures. M. B précise notamment que pour convoyer le bateau de M. C, il a quitté Trinidad et Tobago pour la Martinique le 16 ou le 17 décembre 2024, puis de la Martinique est arrivé en Guadeloupe, île dans laquelle il est resté quelques jours pour réparer ledit bateau, avant de rejoindre l'île de Saint-Martin le 24 février 2025. Il indique par ailleurs avoir eu des difficultés d'argent quand il a dû quitter Trinidad et Tobago pour rejoindre la Martinique et n'être payé pour son travail de skipper que d'argent en liquide sans disposer de contrat particulier de travail.    
 Le préfet n'était ni présent, ni représenté. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience du 28 mars 2025, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant britannique, né le 23 février 1989 à Londres, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2025 du préfet de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 5. En l'espèce, les dispositions de l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rendent inapplicables en Guadeloupe les dispositions de l'article L. 722-7 du même code dotant les recours contentieux formés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi d'un effet suspensif de l'éloignement effectif de l'étranger concerné. Compte tenu de ces éléments, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie. 
 Sur l'atteinte à une liberté fondamentale :  
 6. L'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) () ". Aux termes de l'article R. 621-4 de ce code : " N'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 1° N'est pas soumis à l'obligation du visa pour entrer en France en vue d'un séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ". 
 7. Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière () ; / b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité ; / c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Aux termes de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 qui a codifié le règlement (CE) 539/2001 du Conseil : " Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II sont exemptés de l'obligation prévue à l'article 3, paragraphe 1, pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours ". Le Royaume-Uni figure au nombre des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour le franchissement des frontières extérieures des États membres depuis l'adoption du Règlement (UE) 2019/592 du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 2019 modifiant le règlement (UE) 2018/1806. 
 8. Il résulte de l'instruction, notamment des déclarations du requérant à l'audience, que pour convoyer le bateau de M. C, M. B a quitté Trinidad et Tobago pour la Martinique le 16 ou le 17 décembre 2024 ; qu'il est arrivé en Guadeloupe, le 29 décembre 2024 comme l'atteste le document des douanes françaises, île dans laquelle il est resté quelques jours pour réparer ledit bateau, avant de rejoindre l'île de Saint-Martin le 24 février 2025. Ainsi, le séjour qui lui été autorisé en application des dispositions rappelées aux points 6 et 7, a excédé une durée 90 jours sur toute période de 180 jours, à la date de la décision attaquée. En tout état de cause, le requérant n'établit pas, ni même n'allègue remplir les conditions énoncées par l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant notamment des moyens de subsistances suffisants.  
 9. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige, portant obligation de quitter le territoire français et faisant interdiction de retour pendant une durée d'un an, porterait une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toute ses conclusions, y compris celles relatives au frais de procès.  
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 28 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 J-L. SANTONI 
     
 La République mande et ordonne au préfet de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 Signé  
 L. LUBINO