TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, Mme A B C doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfecture de traiter sa demande dans les plus brefs délais. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 13 juin 2024, qu'elle a dû réitérer sa demande le 20 décembre 2024 après la clôture de sa précédente demande, et que son titre de séjour expire le 20 février 2025 ; cette situation est de nature à avoir des conséquences très préjudiciables et la place dans une situation d'incertitude ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi à la requérante de préciser la procédure de référé sur laquelle elle présente sa requête sous peine d'irrecevabilité de la demande. 
 3. En l'espèce, Mme B C ne précise pas la procédure de référé sur laquelle elle présente sa requête. Celle-ci est, par suite manifestement irrecevable. 
 4. En outre, si la requérante indique être dans une situation d'incertitude en l'absence de réponse de la préfecture du Rhône à sa demande qu'elle a redéposée le 20 décembre 2024, il est constant que son titre de séjour est valable jusqu'au 20 février 2025. Par suite, et en tout état de cause, elle ne justifie pas d'une situation d'urgence. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B C doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 16 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. Bertolo 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,  
 N°2500311