TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Gravier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - il est actuellement retenu au centre de rétention administrative de Metz, de sorte que le juge des référés du tribunal administratif de Nancy est compétent en application de l'article R. 776-16 du code de justice administrative ; 
 - sa requête est recevable devant le juge des référés dès lors qu'il existe des éléments nouveaux, sa fille mineure ayant obtenu, postérieurement à la mesure d'éloignement en litige, la qualité de réfugié ; 
 - il existe une situation d'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige dès lors qu'il se trouve placé au centre de rétention administrative et que son éloignement est possible à tout moment ; 
 - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de ses trois enfants mineurs ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil ; ses enfants ont vocation à demeurer sur le territoire français et sont hébergés dans un centre mère-enfant au titre de l'aide sociale à l'enfance par un jugement du juge des enfants ; que par une décision du 16 octobre 2024 de la Cour nationale du droit d'asile, sa fille a obtenu le statut de réfugié en raison du risque d'excision qu'elle encoure en cas de retour au Nigéria ou en Sierra-Léone ; qu'il s'occupe de ses enfants en continuant d'aller les chercher à l'école et en leur rendant régulièrement visite ; qu'il les aide financièrement à proportion de ses moyens ; que l'exécution de la mesure d'éloignement aurait pour effet de le séparer de ses enfants et priverait ces derniers de vivre dans un foyer composé de leurs deux parents, et ceci d'autant qu'il a fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la situation d'urgence n'est pas démontrée dès lors qu'il n'est pas établi que son éloignement serait imminent ; M. B n'est pas détenteur d'un document d'identité ou document de voyage en cours de validité ; que la demande de laissez-passer sierraléonais, qui a été entreprise par le greffe du centre de rétention de Metz le 4 janvier 2025, est toujours en cours d'instruction ; 
 - il n'y a pas d'atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale ; sa présence en France relève principalement de sa situation irrégulière ; le comportement de l'intéressé est contraire à la sécurité et à la sûreté publiques ; il ne démontre pas avoir fixé le centre de ses intérêts matériels et moraux en France ; il a été condamné le 2 juillet 2024 par la Cour d'appel de Nancy à 18 mois d'emprisonnement assorti de sursis simple pour des faits de proxénétisme par aide, assistance et protection à l'égard de plusieurs prostituées ; il ne justifie pas sérieusement contribuer à leur entretien ou leur éducation ; ils ne vivent pas dans le même département que sa compagne et ses enfants ; sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'un bénéficiaire de la protection internationale a été clôturée dès lors qu'il n'a pas fourni les pièces complémentaires demandées dans les délais impartis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 janvier 2025 à 13 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, juge des référés ;  
 - les observations de Me Gravier, avocate de M. B qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. Elle demande également la suspension de la décision par laquelle le préfet a prolongé la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. M. B n'a pas été condamné pour des faits de proxénétisme pour avoir prêté assistance à sa compagne dans son activité de prostitution. M. B s'est rendu trois fois au centre d'hébergement de sa compagne pour rendre visite à ses enfants. Elle précise que M. B peut être expulsé même en l'absence de passeport. Sa compagne est victime de traite des êtres humains et il l'a rencontrée alors qu'elle se prostituait.  
 - et les observations de Me Morel, avocat du préfet de la Moselle qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 31 janvier 2025 à 14h36. 
 Une note en délibéré produite pour M. B a été enregistrée le 31 janvier 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sierraléonais né le 10 mai 1991 et arrivé irrégulièrement sur le territoire français en 2013, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur ce territoire pendant une durée d'un an par un arrêté du préfet de la Moselle du 7 novembre 2022. Interpelé par les services de la police aux frontières de Thionville, M. B a été immédiatement placé en rétention administrative en vue de son éloignement vers son pays d'origine par une décision du préfet de la Moselle du 3 janvier 2025.  Par une décision du 8 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz a maintenu M. B dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 1er février 2025. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2022. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de cet article, le juge administratif des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 
 5. Il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions des articles L. 614-2 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une demande tendant à leur annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin d'injonction. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il en va autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle mesure relative à l'éloignement forcé d'un étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement des dispositions des articles L. 614-2 et L. 921-2, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. 
 6. D'une part, M. B fait valoir que, placé au centre de rétention administrative, son éloignement du territoire français est susceptible d'intervenir à tout moment, le service du greffe du centre de rétention administrative ayant sollicité la délivrance d'un laissez-passer. Ainsi, la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être considérée comme remplie. 
 7. D'autre part, M. B fait valoir, au titre des changements dans les circonstances de fait survenus depuis l'arrêté du 7 novembre 2022, que, sa fille mineure, C B, a obtenu la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 septembre 2024. En outre, M. B justifie participer à l'entretien et à l'éducation de cette enfant, en procédant à des versements réguliers d'argent à la mère de son enfant et en lui rendant régulièrement visite au sein de la structure (hébergement mère-enfant) dans laquelle son épouse et ses enfants sont hébergés par décision du juge des enfants. Ces éléments de fait nouveaux devaient nécessairement conduire l'autorité administrative à réexaminer la situation administrative de M. B avant de procéder effectivement à son éloignement à destination du Nigéria ou en Sierra-Léone. Or, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de la Moselle se soit expressément prononcé sur la possibilité de poursuivre la mise en œuvre de l'arrêté du 7 novembre 2022, alors que ces éléments sont de nature à établir une atteinte portée au droit de M. B à mener une vie privée et familiale normale et à l'intérêt supérieur de son enfant. Il en résulte que l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2022, en dépit de condamnation pénale de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir prêté assistance à sa compagne dans son activité de prostitution, porterait une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales. Il suit de là qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2022 et d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder au réexamen de la situation de M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. La suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement en litige implique, dans l'hypothèse de l'existence d'une décision prolongeant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français du 7 novembre 2022, la suspension de cette dernière décision. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gravier de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de Me Gravier au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Moselle du 7 novembre 2022 est suspendue jusqu'au réexamen par le préfet compétent de la situation de M. B. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, pendant ce réexamen, de l'autoriser à séjourner régulièrement en France. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Gravier au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de Me Gravier au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Gravier. 
 Copie en sera communiquée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Nancy, le 31 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 C. Sousa Pereira 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.