TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 janvier 2025, le 15 février 2025 et le 16 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision 48SI du 10 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, première conseillère, pour statuer sur les requêtes visées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions du relevé d’information intégral édité le 27 juin 2025 et transmis par le ministre de l’intérieur qu’à cette date, soit postérieurement à la date d’enregistrement de la présente requête, le permis de conduire de M. A... était valide et doté d’un capital de trois points. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Fait à Orléans, le 29 janvier 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
F. DICKO-DOGAN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.