TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueDésistement
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 19 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2500314_20251119
- Date
- 19 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, la société Comaloc, représentée par la cabinet de Potter, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 avril 2025 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa réclamation concernant l’avis d’imposition de taxes foncières pour 2023, de prononcer le dégrèvement de cotisation foncière des entreprises de l’année 2023, à hauteur de 6 647 euros et de mettre à la charge de l’administration fiscale la somme de 1 486 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, la direction régionale des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, la société Comaloc, représentée par le cabinet de Potter, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, la société Comaloc déclare se désister de sa requête. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s’opposer à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Comaloc
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Comaloc et à la direction régionale des finances publiques de la Martinique.
Fait à Schoelcher, le 19 novembre 2025.
Le président,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 novembre 2025
Référence
ORTA_2500314_20251119
Données disponibles
- Texte intégral