TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 6 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2500314_20260106
- Date
- 6 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale en exercice de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formulé le 15 janvier 2025 à l’encontre de la décision du 31 décembre 2024 portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » ; 2°) d’enjoindre à la directrice de l’ANAH de réexaminer son dossier. La requête a été communiquée à l’ANAH qui n’a pas produit d’observations. Par un courrier en date du 28 octobre 2025, M. B... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il sera réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête n°2500314. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 2. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête n°2500314. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500314 de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la SARL Home Eco Energies Renouvelables et à l'agence nationale de l'habitat. Fait à Nîmes, le 6 janvier 2026. La présidente de la 4ème chambre, C. CHAMOT La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA306 janvier 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2500314_20260106
TA9512 mars 2026
DTA_2500314_20260312Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 janvier 2026
Référence
ORTA_2500314_20260106
Données disponibles
- Texte intégral