TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier enregistré au greffe le 24 février 2025, faisant suite à la réception d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé par le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, M. B A indique avoir procédé à la vente de son navire avant que celui-ci ne fasse l'objet d'une occupation du domaine public.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Par le présent courrier, faisant suite à la réception d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, M. A indique avoir procédé à la vente de son navire avant que celui-ci ne fasse l'objet d'une occupation du domaine public. Toutefois, ce litige ne relève ni de l'office du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux et ne peut dès lors qu'être rejeté. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Bastia, le 3 mars 2025 
 La présidente, 
 Signé 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 Signé 
 H. Nicaise