TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toute mesure pour sauvegarder ses libertés fondamentales et notamment d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer rapidement son titre de séjour ou à défaut une attestation lui permettant de justifier de ses droits. 
 Il soutient que : 
 - il a été informé, le 1er mars 2024, que son titre de séjour étudiant avait été renouvelé mais il n'a, depuis et malgré toutes ses démarches auprès des services de l'ANEF, jamais pu le retirer en préfecture ; 
 - cette situation préjudicie gravement à sa situation professionnelle, dès lors qu'il risque de perdre son emploi en alternance, indispensable à la poursuite de ses études et à ce qu'il subvienne à ses besoins, ainsi qu'à sa situation personnelle, dès lors qu'il risque également de perdre son logement, ses droits sociaux ainsi que le bénéfice de son année scolaire, susceptible d'être invalidée ; 
 - cela méconnaît son droit au travail et à la poursuite de ses études, protégé par la Constitution, notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. 
 3. S'il ressort des pièces du dossier que le titre de séjour étudiant de M. A a été renouvelé le 1er mars 2024 et que l'intéressé n'a pas réussi, à la date de la présente ordonnance, à en obtenir la délivrance matérielle, il n'en ressort toutefois pas, en l'état des pièces transmises à l'appui de la requête, que cette omission de l'administration à le convoquer en préfecture pour lui remettre son titre de séjour a eu pour conséquence de faire obstacle à la poursuite de son contrat de travail en alternance ou a remis en cause ses droits sociaux ou en termes de logement, alors même qu'il bénéficie d'une attestation de décision favorable à sa demande de renouvellement de son titre de séjour, précisant qu'il est autorisé à travailler ainsi qu'à franchir les frontières de l'espace Schengen. Dans ces circonstances, et pour regrettable qu'apparaisse la situation à laquelle M. A est confronté, il ne ressort pas des pièces du dossier que soit caractérisée l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de travailler qu'il y aurait urgence à faire cesser dans le très bref délai de quarante-huit heures, le droit à la poursuite des études ne constituant en tout état de cause pas une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 21 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen