TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. A C représenté par Me Leloup, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Yonne lui a retiré son titre de séjour et l'a expulsé du territoire en fixant le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de mettre en œuvre son retour en France en cas d'exécution de la mesure ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est présumée, dès lors qu'il se trouve sous le coup d'une menace d'expulsion à très bref délai, la mesure pouvant être exécutée à tout moment, qu'il vit en France depuis près de dix-sept ans en situation régulière, qu'il est le seul à subvenir aux besoins de sa famille, composée de sa femme en situation régulière et de sa fille, toutes deux établies en France, qu'il est en contrat à durée indéterminée depuis 2017, témoignant d'une intégration professionnelle stable et durable, qu'il n'a plus de famille proche au Maroc, à l'exception de sa mère, tandis que toute sa fratrie réside de manière régulière en France ; l'exécution de l'arrêté en litige aurait des conséquences d'une gravité exceptionnelle et particulière, tant sur sa vie personnelle que familiale et professionnelle ; le retrait de sa carte de résident le place immédiatement en situation irrégulière, après dix-sept ans de séjour régulier en France, ce qui l'empêche de poursuivre son activité professionnelle et perturbe profondément sa vie familiale ;  
 - la décision d'expulsion porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale, qui n'est justifiée par aucun des critères de proportionnalité énoncés par la jurisprudence européenne et nationale, en raison de son implication active dans la société française  et de l'impact considérable de cette décision sur sa stabilité familiale ainsi que sur son intégration sociale ; elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de circulation, en entravant son droit fondamental à demeurer sur le territoire français et à y circuler librement, dès lors qu'il est titulaire d'une carte de résident valide jusqu'au 26 octobre 2031 ;  
 - sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public, dès lors que les faits pour lesquels il a été condamné se sont déroulés entre 2013 et 2015 et sont donc anciens ; ces faits sont principalement d'ordre économique ; depuis ces faits, il n'a pas commis de nouvelles infractions ; le placement sous détention à domicile avec surveillance électronique, ainsi que la réduction de peine de cinquante jours qui lui a été accordée, témoignent de son intégration progressive et de l'absence de risque actuel pour l'ordre public  que représente sa présence sur le territoire national ; contrairement aux affirmations figurant dans l'arrêté, il a purgé l'intégralité de sa peine et il est libre depuis le 2 janvier 2025 ; aucune menace actuelle, réelle ou grave pour l'ordre public n'est caractérisée ; le préfet doit tenir compte, dans l'appréciation qu'il porte pour déterminer si, à la date de sa décision, l'intéressé constitue encore une menace grave à l'ordre public, des éléments postérieurs à sa condamnation ; l'avis de la commission d'expulsion est défavorable à l'expulsion ;  
 -  il est fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie familiale normale ainsi qu'à sa liberté d'aller et venir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2024, le préfet de l'Yonne, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du président du tribunal du 28 août 2024 désignant M. B comme juge des référés en cas d'absence ou d'empêchement des magistrats ayant le grade de président ou premier conseiller. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue en présence de Mme Roulleau, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Hamza Cherief, juge des référés, 
 - les observations de Me Silvestre, substituant Me Leloup, représentant M. C, qui reprend, en les développant, les faits et moyens contenus dans ses écritures et conclut, en outre, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Yonne de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ; Me Silvestre fait également valoir que le bénéfice de l'aide juridictionnelle n'est pas sollicité, que la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, que M. C a bénéficié de trois titres de séjour valables un an entre 2008 et 2011, que le mémoire en défense produit par le préfet de l'Yonne comporte des erreurs et des contradictions, que M. C est bien libre depuis le 2 janvier 2025, qu'il continue à exercer un emploi en qualité de cariste, que lui-seul subvient aux besoins de sa famille, qu'il souhaite rester en France, qu'il regrette d'avoir commis les infractions pour lesquelles il a été condamné et qu'il reconnaît avoir commis des erreurs alors qu'il n'avait aucune expérience dans la gestion d'une société.  
 Le préfet de l'Yonne n'était ni présent ni représenté.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 15 heures 47 minutes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né en janvier 1977, est entré régulièrement en France le 11 mai 2008. Par un arrêté du 21 janvier 2025, le préfet de l'Yonne a ordonné son expulsion du territoire français et lui a retiré sa carte de résident. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre cet arrêté. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe et sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de l'exécution de cette décision. Il appartient au juge des référés, saisi d'une telle décision sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'apprécier si la mesure d'expulsion porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en conciliant les exigences de la protection de la sûreté de l'Etat et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue, en particulier, le droit de mener une vie familiale normale. La condition d'illégalité manifeste de la décision contestée, au regard de ce droit, ne peut être regardée comme remplie que dans le cas où il est justifié d'une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure contestée a été prise. 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 4. M. C justifie de l'existence d'une situation d'urgence, la mesure d'expulsion le concernant étant de nature à porter une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle, ainsi d'ailleurs qu'en convient le préfet de l'Yonne dans ses écritures en défense. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 5. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". 
 6. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. D'une part, il résulte de l'instruction que M. C a été condamné, par un arrêt du 24 juin 2021 de la cour d'appel de Paris, à quatre mois d'emprisonnement et à 3 000 euros d'amende pour des faits d'exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes, d'emploi d'un étranger non-muni d'une autorisation de travail salarié, de fraude pour l'obtention d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi et de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue et abus de confiance. Toutefois, et nonobstant leur gravité, ces faits, qui ont seuls fondé l'adoption de la décision en litige, sont anciens, dès lors qu'ils ont été commis entre 2013 et 2015, et il est constant que l'intéressé n'a commis aucune infraction depuis cette date, à l'exception d'un défaut d'assurance ayant conduit à la confiscation de son véhicule le 10 novembre 2017. En outre, il résulte de l'instruction que, à la suite d'un jugement du 1er octobre 2024 du tribunal judiciaire de Sens, M. C a bénéficié d'un dispositif de détention à domicile sous surveillance électronique ainsi que, le 5 décembre 2024, d'une remise de peine de cinquante jours, sa peine d'emprisonnement ayant, par conséquent, pris fin le 2 janvier 2025, antérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué. A cet égard, il résulte du rapport établi le 18 décembre 2024 par le service de probation et d'insertion pénitentiaire de l'Yonne que l'intéressé a respecté le cadre horaire de sa mesure, qu'il s'est présenté à toutes les convocations et qu'il a réglé l'ensemble des sommes dues auprès du Trésor public. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. C est entré régulièrement sur le territoire français en 2008, qu'il y réside régulièrement depuis cette date, qu'il exerce, depuis le 4 septembre 2017, un emploi de cariste en prestations logistiques, en contrat à durée indéterminée, au sein de la société FM Logistic et que son épouse réside régulièrement en France, sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'au 25 février 2029, de même que leur fille, née en 2021. Enfin, la commission départementale d'expulsion de l'Yonne a rendu, le 16 janvier 2025, un avis défavorable à l'expulsion de M. C au motif qu'aucune menace grave et actuelle à l'ordre public n'était caractérisée.  
 8. Il résulte de ce qui précède que, en l'état de l'instruction, la décision d'expulsion apparaît manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et que le préfet de l'Yonne a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale en considérant qu'il constituait une menace grave pour l'ordre public et en prenant à son encontre un arrêté d'expulsion du territoire français. Il suit de là qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Yonne a procédé au retrait de la carte de résident de M. C et l'a expulsé du territoire français en fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que, à la date de la présente ordonnance, le préfet de l'Yonne aurait procédé à l'expulsion de M. C. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Yonne de mettre en œuvre son retour en France en cas d'exécution de la mesure sont dépourvus d'objet et doivent, en tout état de cause, être rejetées.  
 10. Il y a lieu, en revanche, d'enjoindre au préfet de l'Yonne de procéder au réexamen de la situation de M. C, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Yonne a procédé au retrait de la carte de résident de M. C et l'a expulsé du territoire français en fixant le pays de renvoi est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Yonne de réexaminer la situation de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Leloup et au préfet de l'Yonne.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sens.  
 Fait à Dijon le 3 février 2025.  
 Le juge des référés, 
 H. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.