TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. A B, représenté par       Me Bouillot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par l'inspection générale des affaires sociales sur sa demande du 10 juin 2024 tendant à la communication du rapport d'enquête sollicité par la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS)    Grand-Est le 2 mars 2023, et du courrier de saisine de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du 17 octobre 2024 ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspection générale des affaires sociales et à la directrice de l'ARS Grand-Est de lui communiquer le rapport d'enquête sollicité le 2 mars 2023, sous un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge l'inspection générale des affaires sociales et la directrice de l'ARS Grand Est à lui verser une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, l'agence régionale de santé (ARS) Grand-Est, représentée par Me Tadic conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 
 " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, 
 par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'ARS Grand-Est au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'ARS Grand Est au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence régionale de santé (ARS) Grand-Est. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 mars 2025. 
 Le président de la 2e chambre, 
 Signé 
 O. NIZET