TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. A B, représenté par Me Solinski, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions, la suspension de l'exécution : 
 - de la décision du 3 février 2025 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 - de la décision du 3 février 2025 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud l'a assigné à résidence, dans le département de la Corse-du-Sud, durant quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est atteint de troubles psychiques et que la décision en litige aura pour conséquence immédiate l'arrêt de ses soins ; en outre, il risque de perdre son logement social ; enfin, sa requête au fond étant jugée le 12 mars 2025, ce délai lui cause un préjudice difficilement réparable ;  
 - sont, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés de ce que : 
 . l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation,  
 . la commission du titre de séjour devait être saisie, 
 . ont été méconnues les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 . la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans est disproportionnée, 
 . la décision l'assignant à résidence est illégale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, 
 . cette décision n'est pas motivée et est disproportionnée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 22 février 2025 sous le n° 2500297 par laquelle M. B demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 2. Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. (). ". Selon les termes de l'article L. 722-8 du même code : " Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent, que le dépôt dans les délais impartis par la loi d'un recours en annulation dirigé contre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français suspend l'exécution de cette décision, jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur ce recours. Par suite, l'intéressé n'est, en tout état de cause, pas recevable à demander la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués, tels que visés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 5. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, il y a lieu de rejeter les présentes conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 6. Pour l'application des dispositions citées au point 1, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. La décision par laquelle le préfet assigne à résidence un ressortissant étranger sur le fondement de l'article L. 731-1 ou de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne crée une situation d'urgence que si le requérant justifie, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement et immédiatement sa situation. 
 7. En se bornant à soutenir que la décision en cause n'est pas motivée et est disproportionnée, M. B ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence et notamment ne précise pas si cette mesure ferait obstacle à l'une quelconque de ses activités professionnelles, personnelles ou, familiales. Ainsi, ces considérations générales, alors que le requérant conserve la possibilité de demander un aménagement de ses obligations en cas de besoin impérieux, ne permettent pas d'établir que les obligations accompagnant la mesure d'assignation à résidence sont de nature à bouleverser concrètement ses conditions d'existence ou sa vie personnelle, et que la décision du 3 février 2025 affecte ainsi gravement et immédiatement sa situation. Par suite, M. B ne justifiant pas de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision en cause l'assignant à résidence et l'obligeant à se présenter, tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés dans les locaux de la police aux frontières de l'aéroport Napoléon Bonaparte d'Ajaccio, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées à l'encontre de cette dernière décision. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et par voie de conséquence, les conclusions de cette requête au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sans qu'il soit par ailleurs nécessaire d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Bastia, le 27 février 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière 
 R. Alfonsi