TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le président du conseil médical de la Guyane lui a implicitement refusé la délivrance d'une date de convocation devant le conseil médical ;   
 2°) d'enjoindre au président du conseil médical de la Guyane de fixer une date à laquelle elle sera convoquée devant le conseil médical. 
 Elle soutient que : 
 -  la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve privée du versement de son traitement et que l'avis du conseil médical présente un caractère obligatoire ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnaît les dispositions du décret du 14 mars 1986.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n°2500313, enregistrée le 7 mars 2025, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article   L. 522-1. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-2 du même code dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que par courrier du 1er février 2025 notifié le 3 février 2025 à la direction générale de la cohésion et des populations de la Guyane, Mme A a sollicité la fixation d'une date de convocation devant le conseil médical. Il suit de là que, à la date de la présente ordonnance, aucune décision implicite de rejet de la demande de convocation devant le conseil médical n'est encore née. Par suite, les conclusions présentées par Mme A aux fins de suspension d'une décision inexistante sont manifestement irrecevables. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Copie pour information sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice et au centre pénitentiaire de Guyane.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. ROLIN  
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC