TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2500327_20250331
- Date
- 31 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, l'association pour la qualité de vie, l'environnement des habitants d'Escaudoeuvres et alentours (AQVERSE), représentée par sa présidente Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal d'Escaudœuvres du 11 septembre 2024 portant modification du plan local d'urbanisme ; 2°) d'annuler le permis de construire déposé par l'entreprise AGRISTO. Par un courrier du 27 janvier 2025, le tribunal a invité l'association AQVERSE à produire, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, les décisions attaquées. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, l'AQVERSE se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, l'AQVERSE se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AQVERSE. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour la qualité de vie, l'environnement des habitants d'Escaudoeuvres et alentours. Fait à Lille, le 31 mars 2025. La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 mars 2025
Référence
ORTA_2500327_20250331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel