TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. A B, représenté par Me Ivaldi demande au tribunal : 
 1°) d'annuler : 
 - la décision en date du 12 septembre 2024 du ministre de l'intérieur portant retrait de quatre points sur le solde de points affecté à son permis de conduire ;  
 - la décision référencée " 48 SI " du 12 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls et lui a enjoint de le restituer, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire afin de rétablir à quatre points son capital, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors qu'il a procédé au retrait des décisions contestées. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, M. B déclare se désister de ses seules conclusions à fin d'annulation et maintenir ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".   
 2. Par le mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 26 mars 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et par voie de conséquence de ses conclusions à fin d'injonction et maintenir ses conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Bastia, le 2 avril 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 R. Alfonsi