TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, en date du 6 janvier 2025, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la rectification du relevé d'information intégral de son permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier ce relevé d'information des mentions relatives à l'infraction du 22 avril 2021 et de tenir compte de ces rectifications pour recalculer le solde de points du capital de son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Cergy, le 31 janvier 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 Signé 
 E. Drevon Coblence 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.