Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, le collectif citoyen des Guignards demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2025 par laquelle le maire de la commune de Sonnay ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société ATC France pour l'implantation d'une antenne relais. Par un courrier du 20 février 2025, le collectif citoyen des Guignards déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 2. Par le courrier susvisé, le collectif citoyen des Guignards déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du collectif citoyen des Guignards. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au collectif citoyen des Guignards. Fait à Grenoble le 28 avril 2025. Le président de la 1ère chambre, P. Thierry La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2500330
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3828 avril 2025Cette décision
ORTA_2500330_20250428
- TA867 mai 2026DTA_2500330_20260507
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