TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme B A conteste l'imposition à la taxe foncière dont elle a fait l'objet pour les années 2018 à 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 
 3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 10 mars 2025, Mme A n'a pas régularisé la procédure en versant au dossier la décision de rejet de réclamation concernant l'imposition à la taxe foncière dont elle a fait l'objet pour les années 2018 à 2024. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.  
    ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Saint-Denis, le 22 avril 2025 
 Le vice-président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.