TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme B... D... doit être regardée comme demandant au juge des référés d’enjoindre au préfet de Mayotte d’exécuter l’ordonnance n° 2402411 rendue par le juge des référés le 30 novembre 2024, en procédant à sa « régularisation ». 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il indique avoir exécuté l’ordonnance en délivrant le 26 février 2025 à Mme B... D... une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 25 mai 2025. 
 
 Vu les pièces du dossier ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 19 mars 2025 à 9 heures 30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 mars 2025 : 
le rapport de Mme Khater, juge des référés ; 
et les observations de Mme A... pour le préfet, 
. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Par une ordonnance n° 2402411 rendue par le juge des référés le 30 novembre 2024, les effets de l’arrêté du préfet de Mayotte du 26 novembre 2024 obligeant Mme B... D..., ressortissante comorienne née en 2022, ont été suspendus et il a été enjoint au préfet de Mayotte, dans un délai de huit jours à compter de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal, de délivrer à l’intéressée une autorisation provisoire de séjour. Mme D... demande, dans le cadre de la présente instance, d’en assurer l’exécution. 
 
 
Sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte, sous astreinte, de délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour : 
 
2. Aux termes des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ». Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier l’article L. 911-4, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. 
  
3. Il résulte de l’instruction que le préfet de Mayotte a exécuté l’article 2 de l’ordonnance n° 2402411 rendue par le juge des référés le 30 novembre 2024, en délivrant le 26 février 2025 à Mme D... une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 25 mai 2025. La présente requête a donc perdu son objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête en exécution de Mme D.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... et au préfet de Mayotte. 
  
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et des outre-mer.  
  
Fait à Mamoudzou, le 22 avril 2025.  
 
   
La juge des référés,  
  
   
KHATER 
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.