TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, sous le numéro 2500341, M. A... B..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant son pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
II. Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, sous le numéro 2500334, M. A... B..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Boucetta, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Les requêtes de M. B... enregistrées sous les numéros 2500334 et 2500341, présentant à juger les mêmes questions et ayant fait l’objet d’une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (...) ».  
 
Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ».  
 
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (...) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... de nationalité algérienne, né le 3 juin 2000, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, par un arrêté du 16 octobre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Par un arrêté du préfet du Val d’Oise du 4 janvier 2025 pris sur le fondement du 1° de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B... a été assigné à résidence dans le département du Val d’Oise. Dès lors, les requêtes susvisées ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de les transmettre à cette juridiction. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Les dossiers des requêtes n° 2500334 et n° 2500341 de M. B... sont transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet du Val d'Oise, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
 
Fait à Montreuil, le 20 janvier 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
H. BOUCETTA