TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, Mme A C née B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Corbigny de lui reverser le capital décès qu'elle a perçu de son assureur, la caisse Groupama Rhône-Alpes Auvergne, à la suite du décès de son époux ; 
 2°) de lui indiquer si elle est en droit de demander le versement d'indemnités en dédommagement du préjudice moral et financier subi. 
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Par ailleurs, l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. D'une part, Mme C née B demande au juge des référés d'enjoindre à la commune de Corbigny de lui reverser le capital décès qu'elle a perçu de son assureur, à la suite du décès de son époux. Toutefois, les mesures que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ont nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire. Dès lors, le juge des référés ne saurait ordonner à la commune de Corbigny de reverser à la requérante la somme demandée. 
 4. D'autre part, Mme C née B entend obtenir des conseils sur ses droits à demander le versement d'indemnités en dédommagement du préjudice moral et financier qu'elle a subi. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, dans l'exercice de ses missions juridictionnelles, de prodiguer des conseils juridiques. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions présentées par la requérante sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C née B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Corbigny. 
 Fait à Dijon, le 6 février 2025.  
 Le juge des référés, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,