TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 5 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ; 
 
Il soutient que la mesure porte une atteinte manifestement grave est disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant, dès lors qu’il a été titulaire de titres de séjours et qu’il est le père de plusieurs enfants, dont certains sont français 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ».  
 
2. Par décision du 6 mars 2025, intervenue postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de Mayotte a retiré la décision litigieuse, portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le référé-liberté est devenu sans objet. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M A.... 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M.B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Mamoudzou, le 6 mars 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
N.TOMI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.