TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne relatif à des indus de prime d'activité, d'aide personnalisée au logement (APL), de revenu de solidarité active (RSA) et d'aide exceptionnelle de fin d'année (AEFA). 
 Mme B soutient qu'elle ne peut pas rembourser ces indus compte tenu de sa situation financière, qu'elle n'a jamais eu " l'intention de vivre avec une personne " et qu'un ami vient régulièrement lui rendre visite mais " sans plus ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. L'article R. 772-6 du code de justice administrative dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 Sur le cadre juridique applicable au litige : 
 En ce qui concerne le cadre juridique relatif à la prime d'activité : 
 3. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 
 4. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par cette commission se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l'aide personnalisée au logement :  
 5. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'État, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. 
 6. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 5 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.  
 En ce qui concerne le cadre juridique relatif au revenu de solidarité active : 
 7. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention.  
 8. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 7 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge et en application des dispositions combinées des articles L. 262-47 et R. 262-87 à R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental et la décision que ce dernier prend après avoir consulté, le cas échéant, la commission de recours amiable, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l'aide exceptionnelle de fin d'année : 
 9. L'aide exceptionnelle de fin d'année instituée, au titre de l'année 2023, par le décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole notamment pour les allocataires du revenu de solidarité active. 
 10. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 9 décide de récupérer un paiement indu d'aide exceptionnelle, remettant ainsi en cause un paiement déjà effectué, la personne concernée qui en conteste le bien-fondé peut directement saisir le juge. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 Sur le litige soumis par Mme B : 
 11. Le 5 septembre 2024, la CAF de l'Yonne a décidé de récupérer auprès de Mme B des indus de revenu de solidarité active (RSA), de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement (APL), pour un montant total de 9 186,88 euros. Le 7 septembre 2024, la CAF de l'Yonne lui a également réclamé un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année (AEFA) de 152,45 euros au titre l'année 2023. Le 10 septembre 2024, la CAF de l'Yonne a ensuite informé l'intéressée qu'elle était redevable d'une somme totale de 11 746,33 euros comprenant un indu d'APL d'un montant de 7 080,26 euros au titre de la période allant du 1er septembre 2021 au 30 septembre 2024, un indu de prime d'activité de 3 258,90 euros pour la période allant du 1er août 2023 au 31 août 2024, un indu de RSA de 1 254,72 euros pour la période du 1er mai 2023 au 31 août 2024 et un indu d'AEFA de 152,45 euros au titre de l'année 2023. Le 17 septembre 2024, l'intéressée a exercé les recours mentionnés aux points 4, 6 et 8 en contestant le bien-fondé des indus de prime d'activité, d'APL et de RSA. Par trois décisions du 20 janvier 2025, la CAF de l'Yonne a rejeté les recours de l'intéressée concernant les indus d'APL et de prime d'activité. Le recours exercé par la requérante contre l'indu de RSA a été implicitement rejeté. Par une décision du 21 janvier 2025, la CAF de l'Yonne a rejeté le recours gracieux, exercé par Mme B le 16 septembre 2024, dirigé contre l'indu d'AEFA. Mme B doit être regardée comme demandant au juge d'annuler ces décisions du 20 janvier 2025, la décision rejetant implicitement le recours qu'elle a exercé contre l'indu de RSA ainsi que les décisions des 7 septembre 2024 et 21 janvier 2025 concernant l'AEFA au regard de son office défini aux points 4, 6, 8 et 10. 
 12. Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ". Pour le bénéfice du RSA, de la prime d'activité et de l'APL et conformément aux dispositions des articles R. 842-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 822-1 du code de la construction et de l'habitation, un foyer est notamment constitué du demandeur et de son concubin, qui est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue, laquelle suppose une vie commune -une communauté de toit et de lit- et la continuité et la stabilité de cette vie commune. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants au nombre desquels figure la mise en commun des ressources et des charges. 
 13. A la suite d'un contrôle diligenté par ses services, le 2 septembre 2024, la CAF de l'Yonne a estimé que Mme B, qui partage des intérêts financiers avec M. C, qui détient une adresse commune, au moins depuis 2020, avec ce dernier ainsi qu'il ressort des déclarations fiscales des intéressés, de leurs relevés bancaires, du compte allocataire de M. C auprès de la caisse primaire d'assurance maladie et dont la relation de couple est notoire dans la commune où ils résident, avait bien vécu en concubinage pendant la période au cours de laquelle les indus de prime d'activité, d'APL, de RSA et d'AEFA ont été constitués. 
 14. Compte tenu des motifs précis, exposés au point 13, qui ont conduit la CAF de l'Yonne à estimer que Mme B et M. C vivaient en concubinage et que cette situation, non déclarée, avait été à l'origine des indus en litige, les moyens invoqués par la requérante et qui ont été analysés, ci-dessus, dans les visas, ont soit le caractère de moyens inopérants pour critiquer le bien-fondé des indus soit le caractère de moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou de moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 15. Le 4 février 2025, le greffe du tribunal a invité la requérante à motiver sa requête, conformément à la procédure décrite à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, en mettant à sa disposition le formulaire mentionné à l'article R. 772-7. En réponse à cette demande, Mme B a transmis au tribunal un mémoire, accompagné de pièces, dans lequel elle se prévaut de sa situation de précarité, de sa bonne foi, de ses problèmes de santé et du fait que M. C est un ami qui lui a déjà apporté une aide financière. Toutefois de tels moyens, qui reprennent en substance les éléments énoncés dans la requête, sont inopérants ou ne sont toujours manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé au regard des motifs exposés au point 13. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B peut être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne et au département de l'Yonne. 
 Fait à Dijon le 6 mars 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier