TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Ottan,  demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 de la rectrice de l'académie de Montpellier qui la suspend de ses fonctions et le rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à cette rectrice de l'affecter dans un établissement scolaire dans un délai maximal d'un mois, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a donné délégation à M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". 
 2. Mme A est affectée à Alès, dans le Gard. Dès lors, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et au président du tribunal administratif de Nîmes. 
 Fait à Montpellier, le 23 janvier 2025. 
 Le président de la 3° chambre, 
 V. Rabaté 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 janvier 2025,  
 La greffière, 
 B. Flaesch