TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Welsch, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du courrier du 5 décembre 2025, par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a demandé la production d'une attestation de demandeur d'asile en cours de validité et l'a informée de ce qu'à défaut de production de ce document ses droits à l'allocation pour demandeur d'asile pourraient être suspendus ; 
 3°) d'assortir cette demande d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'acte contesté a pour effet de la placer dans une situation de précarité financière de sorte qu'elle ne peut subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de son fils mineur et qu'elle ne peut se déplacer à ses rendez-vous administratifs et médicaux ; 
 - elle ne peut présenter le document sollicité, dès lors qu'elle ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français, faute d'avoir exécuté la décision de transfert vers la République Tchèque dont elle a fait l'objet ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte contesté, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée et qu'elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'autorité de la chose jugée du jugement n° 2404343 du 29 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la rétablir dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ; 
 - elle méconnait les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'elle s'occupe seule de son fils âgé d'un an, lequel est né grand prématuré, qu'elle ne dispose d'aucune ressource de même qu'aucune attache familiale. 
 Mme A a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 28 janvier 2025. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2500348 par laquelle Mme A demande l'annulation de l'acte attaqué. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat () ". Selon l'article L. 573-1 du même code : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ". Aux termes de son article L. 573-5 : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat ". Enfin selon son article D. 553-25 : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration ". 
 3. Aux termes d'un courrier du 5 décembre 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a demandé à Mme A, en exécution d'un jugement n°2404343 du tribunal du 29 novembre 2024 ordonnant le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, la production d'une attestation de demandeur d'asile en cours de validité et l'a informée de ce qu'à défaut de production de ce document ses droits à l'allocation pour demandeur d'asile pourraient être suspendus. Mme A, afin d'établir une situation d'urgence au soutien de ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de ce courrier, soutient qu'à raison de son impossibilité de produire un tel document alors qu'elle ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire français à la suite de la mesure de transfert aux autorités tchèques dont elle a fait l'objet le 14 mai 2024, cette demande a nécessairement pour effet de lui supprimer le bénéfice de cette aide et de la placer dans une situation de précarité financière telle qu'elle ne peut subvenir aux besoins de son fils mineur ou se déplacer à ses rendez-vous administratifs et médicaux.  
 4. Pour autant, la requérante, dont le bénéfice à un hébergement au titre des conditions matérielles d'accueil a par ailleurs été rétabli à la suite du jugement n°2404343 du tribunal du 29 novembre 2024, admet n'avoir donné aucune suite au courrier qu'elle conteste et ne démontre pas plus l'impossibilité de transmettre l'attestation de demandeur d'asile en cours de validité qui lui a été ainsi réclamée, alors que cette attestation peut être renouvelée, ainsi que le permet l'article L. 571-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tant que son transfert aux autorités tchèques n'est pas effectif. Il n'est en outre ni démontré ni même soutenu que ce défaut de renouvellement serait imputable à l'administration au sens de l'article D. 553-25 du même code. Ainsi, à supposer même que le courrier contesté du  
 5 décembre 2024 soit susceptible de constituer un acte faisant grief susceptible de recours, l'intéressée, faute d'avoir produit l'attestation qui lui a été réclamée ou de justifier de l'impossibilité de le faire, doit dès lors être considérée comme s'étant elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande que Mme A présente sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code comme étant dépourvue d'urgence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de ces conclusions. Par suite, les conclusions aux fins de prescription d'une astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. Ces conclusions étant en outre manifestement dénuées de fondement au sens et pour l'application de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A n'est pas admise au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Amiens, le 31 janvier 2025. 
         Le président de la 3ème chambre, 
                Juge des référés 
                  
                  
                        Signé : 
                  
                  S. Thérain 
        
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.