TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2500350_20250516
- Date
- 16 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, la société CARSO Laboratoire Santé Environnement Hygiène de Lyon (CARSO LSEHL) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 15 mai 2024 par laquelle l'inspectrice du travail Rhône Centre-Est lui a refusé l'autorisation de licencier Mme B A, ensemble la décision implicite née le 11 novembre 2024 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de se prononcer à nouveau sur sa demande de licenciement de Mme A, et de l'autoriser, dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à lui verser, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire ; enregistré le 9 avril 2025, la société CARSO LSEHL informe le tribunal que, par une décision expresse du 18 février 2025, la ministre du travail lui a accordé l'autorisation de licencier Mme A et déclare, en conséquence, se désister purement et simplement de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de sa requête par la société CARSO LSEHL, formulé le 9 avril 2025, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société CARSO LSEHL. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CARSO LSEHL, à Mme B A et à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Fait à Lyon le 16 mai 2025. La présidente de la 5ème chambre, A-S. Bour La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 mai 2025
Référence
ORTA_2500350_20250516
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel