TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M. et Mme A B demandent au tribunal d'expliquer la raison pour laquelle ils ont reçu un titre exécutoire en date du 18 décembre 2024 constituant une pénalité concernant l'assainissement des eaux usées à Saint-Martin-Bellevue. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Il n'appartient pas au juge administratif de fournir des explications sur les titres exécutoires émis par des autorités administratives, mais uniquement de les annuler en cas d'illégalité ou de prononcer la décharge des sommes en cause. Par suite, la requête de M. et Mme B, qui tend uniquement à obtenir des éclaircissements sur un titre exécutoire concernant l'assainissement des eaux usées sur le territoire de communal de Saint-Martin-Bellevue est manifestement irrecevables et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B. 
 Fait à Grenoble, le 16 janvier 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.