TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 9 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 mars 2025, M. B... A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et de lui désigner un avocat ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 mars 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois et dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
4°) le cas échéant d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser son retour dans un délai de huit jours sous astreinte de 300 euros par jour à compter de la notification de l’ordonnance. 
 
Il soutient que : 
-la condition d’urgence est remplie ; 
-l’obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie familiale et personnelle protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés, dès lors qu’il réside à Mayotte au sein de sa famille et qu’il y a effectué sa scolarité. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M B... A..., ressortissant comorien né le 23 septembre 2006 demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 8 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui faisant interdiction d’y retourner pendant un an. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l'article L.522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. … ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1. ». 
4. Aux termes de l’article 8 de la convention la convention européenne des droits de l’homme : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
5. Il résulte de l’instruction que M A... a fait l’objet d’un contrôle d’identité par les services de police à la suite duquel il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai, faute d’avoir pu présenter un titre autorisant son séjour. Si M A... soutient résider à Mayotte depuis son enfance, y étant arrivé avant l’âge de 13 ans, il ne justifie pas du caractère continu de sa présence en France, alors qu’il se borne à produire des certificats de scolarité mentionnant une adresse différente de celle figurant sur les bulletins scolaires et que ces bulletins de notes ne sont produits, pour les plus anciens qu’à compter de l’année 2020, date à laquelle il avait 14 ans révolus. En tout état de cause s’il produit un certificat de scolarité pour l’année 2023, date à laquelle il était inscrit en classe de première professionnelle, les éléments issus du procès-verbal de notification de la mesure attaquée, effectuée par le truchement d’un interprète et portant la mention qu’il ne lisait ni ne comprenait le français font douter de sa valeur probante. Enfin, s’il se prévaut d’une vie familiale aux côtés de sa mère et de son jeune frère, il n’apporte pas d’élément en attestant dès lors que l’adresse figurant notamment pour l’année 2020 sur son bulletin scolaire diffère de celle mentionnée sur le passeport provisoire comorien dont il était titulaire à cette période laissant supposer l’existence de liens persistants aux Comores et que, pour l’année 2024, l’adresse figurant sur la « pré-demande » de titre de séjour qu’il a déposée, mentionne une adresse encore différente, ne correspondant ni à celle de sa mère ni à celle de son père et ne permettant ainsi pas de corroborer l’effectivité des liens de famille dont il se prévaut. Dans ces conditions, il ne démontre pas que, par l’arrêté litigieux, le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale ni à une autre liberté fondamentale. 
6. ll résulte de ce qui précède sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition de l’urgence, que la requête de M. A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 9 mars 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
N. TOMI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.