TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 7 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2500354_20250707
- Date
- 7 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche a rejeté sa demande de remise de sa dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 470 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 24 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Manche. Fait à Caen, le 7 juillet 2025. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 juillet 2025
Référence
ORTA_2500354_20250707
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel