TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2500355_20250317
- Date
- 17 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B , doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la commune de Glomel portant refus de communication d'un extrait sans filiation d'un acte de mariage datant du 23 août 1975 et d'une copie intégrale d'un acte de mariage en date du 31 décembre 1947 ; 2°) d'enjoindre la commune de Glomel à lui fournir les documents demandés afin de pouvoir les exploiter aux fins d'une généalogie personnelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Glomel une somme représentant les frais d'instance. Par un acte, enregistré le 12 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à la réception des documents demandés à la commune de Glomel. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Signé Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la Commune de Glomel et à la Commission d'accès aux documents administratifs. Fait à Rennes, le 17 mars 2025. Le président de la 6ème chambre G. Descombes La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 mars 2025
Référence
ORTA_2500355_20250317
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel