TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Jouneaux, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre la décision du 12 mars 2025 par laquelle le préfet de la Guyane l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à Me Jouneaux en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a été immédiatement exécutée, qu'elle est interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et que ses trois enfants, dont elle est séparée, résident et sont scolarisés en Guyane ; 
 - le préfet de la Guyane porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que ses trois enfants sont scolarisés en Guyane et ne peuvent quitter le territoire en cours d'année scolaire pour la rejoindre, que son concubin est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle et travaille en Guyane. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, par une décision du 17 mars 2025, il a abrogé l'arrêté du 12 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relatives aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffière d'audience, M. Guiserix a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Jouneaux, pour la requérante, qui précise qu'elle sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, qu'elle maintient ses conclusions aux fins de réexamen et qu'elle sollicite le versement de 1 000 euros au titre des frais liés au litige ; 
 - le préfet de la Guyane n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. Mme B, ressortissante brésilienne née en 1987, est, d'après ses déclarations, entrée sur le territoire en 2017, à l'âge de 30 ans. Interpelée dans le cadre d'une vérification du droit de circulation ou du séjour, l'intéressée a fait l'objet d'un arrêté du 12 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et l'interdisant de séjour pour une durée de deux ans. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté et d'enjoindre au préfet de la Guyane de procéder au réexamen de sa situation. 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Guyane a, par un arrêté du 17 mars 2025, abrogé l'arrêté du 12 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée de deux ans. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de suspension de la requérante concernant l'arrêté contesté sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer et l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être accueillie. 
 5. La présente ordonnance, qui se borne à constater un non-lieu à statuer sur la demande de suspension, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement d'une somme de 900 euros à Me Jouneaux, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à la suspension de l'arrêté du 12 mars 2025 et aux fins d'injonction. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Jouneaux, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 900 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, Me Jouneaux et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC