TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 décembre 2024, par lequel le président du conseil départemental de la Somme  l'a  réintégré dans le cadre d'emplois au grade d'ingénieur en chef hors classe HEA 1er chevron avec une ancienneté au 1er juillet 2023, l'a promu au grade d'ingénieur en chef hors classe HEA 2ème chevron avec une ancienneté au 1er juillet 2024 et l'a placé en position de détachement auprès de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal lui ayant délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ()". Selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / ( ) Paris : ville de Paris  () ".   
 3. Par l'arrêté attaqué du 4 décembre 2024, que M. A conteste en tant qu'il prononce son reclassement, le président du conseil départemental de la Somme a également prononcé le détachement de l'intéressé à compter du 1er janvier 2025 auprès de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires, service à compétence national du ministère de la justice, dont le siège se trouve à Paris. Il s'ensuit que la requête de l'intéressé relève, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, à qui il y a lieu de la transmettre. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A. 
 Fait à Amiens, le 6 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 S. Thérain