TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2300394 le 23 janvier 2023, et des mémoires complémentaires enregistrés le 19 juin 2023 et le 8 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler le permis de construire délivré le 1er août 2022 par le maire de la commune du Crès à la société civile immobilière (SCI) FD, ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 17 avril 2023, les deux permis portant extension et surélévation d'une maison située au 9 avenue des Cévennes, ensemble la décision du 23 novembre 2023 portant rejet de son recours gracieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, la SCI FD, représentée par Me Ivanova, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet comme non fondée et à l'application, si nécessaire, des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2500367 le 16 janvier 2025 et régularisée le 30 janvier suivant, Mme B A demande au tribunal d'annuler le permis de construire délivré le 11 juillet 2024 par le maire de la commune du Crès à la SCI FD portant extension et surélévation d'une maison, démolition du garage et changement d'usage partiel du garage, sur un terrain sis 9 avenue des Cévennes. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Les requêtes susvisés n° 2300394 et n° 2500367 présentées par Mme A, se rapportent au même projet de construction et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.  
 3. Par deux mémoires, enregistrés le 17 mars 2025, Mme A déclare se désister de ses requêtes. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante le versement de la somme que réclame la SCI FD titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI FD en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune du Crès et à la société civile immobilière FD.  
 Fait à Montpellier, le 2 avril 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 avril 2025. 
 La greffière, 
 L. Rocher 
 N° 2300394 -                                                                                                                                                                          lr