TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. A... C... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions disciplinaires et administratives prises à son encontre par le conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Somme ; 
 
2°) d’ordonner le retrait des documents produits dans le cadre des procédures ordinales et administratives dont il a fait l’objet, dans un délai de trente jours sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;  
 
3°) de nommer un expert judiciaire sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative afin de procéder à l’évaluation des préjudices financiers et extra-patrimoniaux qu’il estime avoir subis ;  
 
4°) de condamner le conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Somme à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis, avec intérêts au taux légal à compter du  
27 novembre 2024 et de leur capitalisation ; 
 
5°) de mettre à la charge du conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Somme l’intégralité des frais de procédure sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
-  le conseil de l’Ordre des médecins de la Somme a commis une faute de nature à engager sa responsabilité tirée de l’utilisation, dans le cadre d’une procédure disciplinaire diligentée à son encontre, de rapports confidentiels émis par la commission de conciliation et d’indemnisation ;  
- ces agissements méconnaissent son droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- il est fondé à solliciter l’indemnisation des préjudices résultant de la faute commise par le conseil de l’Ordre des médecins de la Somme;  
- les décisions disciplinaires dont il fait l’objet résultent de manœuvres frauduleuses du conseil de l’Ordre des médecins de la Somme et méconnaissent le principe d’impartialité et d’équité des procédures. 
Par un courrier du 31 janvier 2025, M. A... C... a été invité, en application de l’article R. 431-2 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête dans un délai de quinze jours en se faisant représenter par l'un des mandataires énumérés au dit article (avocat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation). 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
  
2. En premier lieu, aux termes de sa requête M. C... se borne à contester les décisions disciplinaires et administratives prises à son encontre par le conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Somme sans que ne soient précisément désignées celles dont l’annulation est demandée, alors par ailleurs que la pièce dénommée « acte attaqué » regroupe plusieurs actes disparates, dont certains, telles que les décisions juridictionnelles de la chambre disciplinaires du conseil départemental de la Somme, ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif. Par suite, les conclusions présentées à fin d’annulation sont manifestement irrecevables. 
  
3.  En deuxième lieu, seule la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée à raison des sanctions prononcées par le conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Somme, constitué en formation disciplinaire, dès lors que la décision prise par ce dernier relève alors de l’exercice de ses attributions juridictionnelles. Par suite, les conclusions indemnitaires dirigées exclusivement contre le conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Somme sont manifestement irrecevables. 
 
4. En dernier lieu, le surplus des conclusions de la requête de M. C... tend essentiellement à ce que soit adressées des injonctions à titre principal à l’administration et à ce que soient prescrites des mesures relevant de l’office du juge des référés devant faire l’objet de requêtes distinctes, qu’il n’y a pas lieu d’inviter à régulariser. Il s’ensuit que ces conclusions sont également manifestement irrecevables. 
 
5. En tout état de cause, les conclusions indemnitaires présentées par M. C... n’ont pas été présentées par un avocat en application des dispositions de l’article R. 431-2 du code de justice administrative, malgré l’invitation à régulariser la présentation de sa requête sur ce point qui lui a été adressée par un courrier du 31 janvier 2025 et dont il a accusé réception le même jour et qui l’informait de ce que, à défaut de régularisation dans le délai de quinze jours, sa requête serait déclarée irrecevable. 
 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C... est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 
7. En outre, il y a lieu de rappeler, pour l’instant sans autre conséquence, qu’aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». 
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
  
 
Fait à Amiens, le 25 juillet 2025. 
  
   
Le président de la 3ème chambre, 
   
  
signé 
  
S. Thérain 
  
   
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.