TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'obliger M. C, locataire de son logement à Beguey, à l'autoriser à entrer dans le logement pour faire procéder à des travaux ;  
 2°) d'obliger M. C à payer son loyer jusqu'à la fin de son bail le 6 juillet 2025 ;  
 3°) de rappeler à M. C qu'il devra partir à la fin de son bail.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; ()  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ". 
 3. M. B demande au tribunal d'obliger son locataire à lui donner accès à son logement et de l'obliger à régler son loyer. Toutefois, ce litige, qui oppose un particulier à son locataire ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu'il appartient au requérant de saisir. A supposer même que M. B puisse être regardé comme formant un recours contre l'arrêté préfectoral relatif au traitement de l'insalubrité concernant son logement du 28 novembre 2024, sa requête ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative et il ne soulève aucune argumentation juridique contre cette décision. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.   
 Fait à Bordeaux, le 11 mars 2025. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,