TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2500373_20250321
- Date
- 21 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. B A, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur rejetant sa demande de créditer sur le solde de son permis de conduire les trois points retirés consécutivement à l'infraction du 13 juin 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de lui créditer trois points sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, M. B A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, M. B A, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. B A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 21 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2500373Réseau de citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7621 mars 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 mars 2025
Référence
ORTA_2500373_20250321
Données disponibles
- Texte intégral