TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'effacement du signalement dont il a fait l'objet au sein du système d'information Schengen ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, () au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation (). " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). " 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret () ; Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; / (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à la date de l'introduction de sa requête, M. B a fait l'objet d'une assignation à résidence dans les communes de Nantes et de Carquefou dans le département de la Loire-Atlantique par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 1er février 2025, notifié le 4 février 2025. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Nantes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la présente requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Orléans, le 9 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 G. Girard-Ratrenaharimanga