TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner une expertise afin d'authentifier un enregistrement audio.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Il ressort des termes mêmes de la demande présentée par Mme A que celle-ci tend à ce que le juge des référés ordonne une expertise afin d'authentifier un enregistrement audio de son arrestation par les forces de gendarmerie. Dès lors, la demande d'expertise présentée par Mme A se rattache à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là que la requête de Mme A doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Copie pour information sera adressée au préfet de la Guyane et au tribunal judiciaire de Cayenne.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. ROLIN  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC