TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueRadiation
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 11 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2500376_20250611
- Date
- 11 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2025, M. B A, représenté par Me Miram-Marthe-Rose, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Martinique a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A a adressé au tribunal le 13 mars 2025 la requête n° 250159 tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Martinique du 23 janvier 2025. Le requérant a ensuite adressé au tribunal le 8 juin 2025 la requête n° 2500376 tendant à la même fin. La requête n°2500376 constitue en réalité un mémoire complémentaire dans la requête n° 2500159 et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à la radiation de la requête n°2500376 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500159. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500376 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500159. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Schœlcher, le 11 juin 2025. Le président du tribunal, J-M. Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 11 juin 2025
Référence
ORTA_2500376_20250611
Données disponibles
- Texte intégral