TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Kacel, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a refusé de lui accorder le versement d'une pension d'orphelin majeur infirme. 
 Par une lettre du 3 juin 2025, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête en justifiant de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". 
 3. M. A a transmis sa requête sans justifier d'une élection de domicile conforme aux dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Le greffe du tribunal administratif de Poitiers l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois par un courrier du 3 juin 2025. En dépit de la réponse à ce courrier, M. A n'a pas justifié de son élection de domicile dans le délai qui lui était accordé ni à la date de la présente ordonnance, l'avocat qui s'est constitué n'étant pas inscrit dans un barreau français. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Poitiers, le 21 août 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 I. LE BRIS 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 Signé 
 D. MADRANGE