TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 27 janvier 2025, le préfet du Gard demande au tribunal d'annuler la délibération n°28 du 10 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de Deaux a autorisé le maire à signer une promesse unilatérale de vente avec la chambre de commerce et d'industrie du Gard en vue d'acquérir les parcelles cadastrées AE34, AE35, AE138 et AE139 sur la commune de Vézénobres et les parcelles cadastrées A342, A346, A361 et A474 sur la commune de Deaux pour un montant de 2 100 000 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 04 février 2025, le préfet du Gard déclare se désister de son déféré n°2500378.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, le préfet du Gard déclare se désister de son déféré n°2500378. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré n°2500378 du préfet du Gard. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Gard. 
 Copie en sera adressée à la commune de Deaux et à la chambre du commerce et de l'industrie du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 7 mars 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.