TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2500380_20250603
- Date
- 3 juin 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sous le n° 23.021 et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2500380 en application des dispositions combinées de l'article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice et de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative, l'association Les Ailes déployées conteste la décision tarifaire n°2022-950006908-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2023-936 du 6 avril 2023 portant notification à blanc des montants mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale. Par un acte, enregistré le 3 mai 2025, l'association requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Par un acte, enregistré le 3 mai 2025, l'association Les Ailes déployées a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Les Ailes déployées et à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France. Fait à Paris, le 3 juin 2025. La présidente de formation de jugement, K. Weidenfeld La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2500380/6-1
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA753 juin 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2500380_20250603
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 juin 2025
Référence
ORTA_2500380_20250603
Données disponibles
- Texte intégral