TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme B A, représentée par Me Mang, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner une expertise médicale et psychologique aux fins de déterminer son aptitude à occuper un emploi ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le président du conseil départemental de la Haute-Saône l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er février 2025 et l'a radiée des cadres du département de la Haute-Saône ; 
 3°) d'enjoindre au département de la Haute-Saône : 
 - de la réintégrer dans les effectifs de la fonction publique territoriale avec rétablissement rétroactif des salaires, primes et congés à partir du 1er février 2025 ; 
 - de reconstituer sa carrière et lui rétablir l'ensemble de ses droits à compter du 20 septembre 2022 date à laquelle elle a été maintenue en congé de maladie ordinaire en l'attente d'être placée en retraite rétroactivement ; 
 - d'ordonner une nouvelle étude de sa situation professionnelle et lui proposer un poste en adéquation avec ses compétences dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du département de la Haute-Saône la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 10 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par une décision du 4 mars 2025, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Haute-Saône. 
 Fait à Besançon le 30 juin 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 F. Michel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2500380