TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueDésistement
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 28 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2500382_20250728
- Date
- 28 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme A B, représentée par Me M'Hadji demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de la Martinique (CHUM) a mis fin à son détachement en qualité de directrice adjointe en charge du médico-social du centre Emma Ventura, à compter du 22 juillet 2025. 2°) de mettre à la charge du CHUM le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le centre hospitalier de la Martinique, représentée par Me Alonso Garcia, conclut au non-lieu à statuer dès lors que la décision attaquée a été retirée par une décision du 3 juillet 2025. Par un acte, enregistré le 28 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me M'Hadji, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 28 juillet 2025, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au centre hospitalier de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 28 juillet 2025. Le président, J-M. Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 juillet 2025
Référence
ORTA_2500382_20250728
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel