TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B C épouse A forme un recours gracieux devant le tribunal contre la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la préfète de l'Isère a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Mme C forme un recours gracieux contre la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la préfète de l'Isère a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française et demande au tribunal de faire preuve d'indulgence et de compréhension. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de statuer sur un tel recours qui doit être adressé à l'autorité préfectorale elle-même, le tribunal n'étant compétent qu'en matière contentieuse. Par suite, la requête de Mme C est manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A. 
 Fait à Grenoble, le 13 février 2025. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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