TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. B... A..., représentée par Me Ramoino, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 15 janvier 2025 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que, par une décision 27 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Cette décision a procédé au retrait de la précédente obligation de quitter le territoire français après une nouvelle instruction.  Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. B... A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à  M. B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Fait à Nice, le 11 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
signé 
 
G. Thobaty 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière