TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 février 2026
- ECLI
- ORTA_2500385_20260223
- Date
- 23 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme B... D... et M. C... A..., représentés par Me Deramaut, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté leur recours formé le 22 octobre 2024 contre la décision du 30 août 2024 portant retrait partiel de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ; 2°) d’enjoindre à l’ANAH de leur verser la somme de 2 500 euros au titre de la prime de transition énergétique ; 3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, Mme et M. A..., représentés par Me Deramaut, déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ». Le désistement de Mme et M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D..., à M. C... A... et à l’Agence nationale de l’habitat. Fait à Lille, le 23 février 2026. La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 février 2026
Référence
ORTA_2500385_20260223
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel